Dernière mise à jour : 11 juillet 2026
Version provisoire — en cours de validation juridique. Ce document est susceptible d'évolution.
Préambule
Dans le cadre du service Fidélité Pro, JAVN traite des données personnelles de clients finaux pour le compte du commerçant. Le commerçant est responsable de traitement ; JAVN est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
Article 1 — Objet
Le présent accord définit les conditions dans lesquelles JAVN traite les données personnelles pour le compte du commerçant.
Article 2 — Description du traitement
- Nature : collecte, stockage, gestion de programmes de fidélité, envoi de notifications.
- Finalité : fourniture du service de fidélité pour le compte du commerçant.
- Catégories de personnes : clients finaux du commerçant.
- Catégories de données : e-mail, données de participation (visites, points, récompenses). Aucune donnée sensible n'est traitée.
- Durée : durée du contrat.
Article 3 — Obligations de JAVN (sous-traitant)
JAVN s'engage à :
- Traiter les données uniquement sur instruction documentée du commerçant.
- Garantir la confidentialité (personnel habilité, engagement de confidentialité).
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées (article 32 RGPD).
- Assister le commerçant pour les demandes d'exercice de droits et les notifications de violation.
- Supprimer ou restituer les données en fin de contrat.
- Tenir un registre des traitements.
Article 4 — Sous-traitance ultérieure
JAVN peut recourir à des sous-traitants ultérieurs (Supabase, Vercel, Stripe, Resend, Anthropic). Le commerçant autorise ce recours ; JAVN s'assure des garanties équivalentes et informe le commerçant de tout changement.
Article 5 — Localisation et transferts
Les données sont hébergées dans l'Union européenne (Francfort, Allemagne). Tout transfert hors UE par un sous-traitant ultérieur est encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types).
Article 6 — Sécurité
JAVN met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement, contrôle d'accès, sauvegardes, cloisonnement des données par commerçant.
Article 7 — Violation de données
JAVN notifie le commerçant sans délai injustifié après avoir eu connaissance d'une violation, pour lui permettre de respecter son obligation de notification dans les 72 heures.
Article 8 — Sort des données en fin de contrat
Au terme du contrat, JAVN supprime ou restitue les données selon le choix du commerçant, sauf obligation légale de conservation.
Article 9 — Audit
Le commerçant peut demander à JAVN de démontrer sa conformité au présent accord.
Contact
contact@javn.fr