Dernière mise à jour : 11 juillet 2026
Version provisoire — en cours de validation juridique. Ce document est susceptible d'évolution.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent la vente d'abonnements au service Fidélité Pro, édité par JAVN (SAS, RCS Créteil 992 754 747), à des professionnels (commerçants). Elles s'appliquent à toute souscription et prévalent sur tout autre document.
Article 2 — Description du service
Fidélité Pro est un service en ligne (SaaS) permettant de créer et gérer des programmes de fidélité dématérialisés diffusés via Apple Wallet et Google Wallet.
Article 3 — Souscription
La souscription s'effectue en ligne. Le client déclare être un professionnel agissant pour les besoins de son activité.
Article 4 — Prix
L'abonnement est proposé au tarif de 59 € TTC par mois (soit 49,17 € HT + TVA 20 %). Les prix peuvent être révisés ; toute modification sera notifiée et applicable au cycle suivant.
Article 5 — Période d'essai
Le service inclut une période d'essai gratuite de 30 jours. À l'issue de cette période, l'abonnement devient payant automatiquement, sauf résiliation avant la fin de l'essai.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe. L'abonnement est prélevé mensuellement d'avance. En cas d'échec de paiement, l'accès au service peut être suspendu.
Article 7 — Durée et reconduction
L'abonnement est mensuel, reconduit tacitement à chaque échéance.
Article 8 — Résiliation
Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Article 9 — Obligations du client
Le client est responsable de l'usage du service, de l'exactitude de ses informations, et du respect du RGPD vis-à-vis de ses propres clients (voir l'accord de traitement des données).
Article 10 — Disponibilité et maintenance
JAVN s'efforce d'assurer la continuité du service sans garantie de disponibilité ininterrompue.
Article 11 — Limitation de responsabilité
La responsabilité de JAVN au titre du service est limitée dans les conditions prévues par la loi applicable et les présentes conditions. JAVN ne saurait être tenue responsable des dommages indirects.
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données est régi par la Politique de confidentialité et, pour les données des clients finaux, par l'accord de traitement des données (DPA).
Article 13 — Propriété intellectuelle
Le service reste la propriété de JAVN. L'abonnement confère un droit d'usage non exclusif et non cessible.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Contact
contact@javn.fr